Vous êtes locataire de l’OPH de l’Ondaine ? Vous quitez votre logement ? Prenez connaissance de tous les
éléments qui concernent votre départ.
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Attention de rendre votre logement en bon état d'entretien
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La résiliation du contrat de location
Vous devez adresser votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant impérativement
un délai de préavis de 2 mois pleins. Celui-ci sera ramené à un mois dans les cas suivants :
- en cas de mutation professionnelle,
- en cas de perte d'emploi,
- pour les bénéficiaires du RMI,
- en cas de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
- pour les locataires âgés de plus de 60 ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
- en cas de premier emploi.
Dans ces différents cas, un justificatif devra être joint à votre lettre de congé.
Si le contrat de location a été signé par plusieurs personnes, le congé devra porter la signature de chacune d'entre elles.
Télécharger le modèle de lettre de résiliation (format PDF)
Le pré-état des lieux
A réception de votre congé, l'OPH vous adressera un courrier d'acceptation et vous fixera un rendez-vous pour un
pré-état des lieux qui a pour objet de recenser et chiffrer les travaux de remise en état susceptibles de vous être facturés
au moment de votre départ.
L’état des lieux
C'est un document important qui a valeur juridique et qui constate l'état de votre logement au moment de votre départ. Il est
établi contradictoirement entre vous et l'OPH de l'Ondaine. Il a lieu lorsque vos logement, cave et garage sont vidés de tous
meubles et objets.
Il détermine les éventuelles réparations locatives qui vous sont imputables par comparaison avec l'état des lieux d'entrée.
C'est au moment de l'état des lieux sortant que vous devez rendre les clefs.
En cas de refus de procéder à l'état des lieux, un huissier de justice pourra y pourvoir. Les frais seront partagés pour
moitié entre l'OPH et vous même.
Le solde de votre compte
Le dépôt de garantie vous sera remboursé, déduction faite des éventuelles réparations à votre charge, dans un délai maximum
de 2 mois après votre départ et à condition que vous soyez à jour de vos loyers.
Veillez à nous communiquer votre nouvelle adresse
La régularisation des charges de l'année de votre départ s'effectuera l'année suivante (mars/avril 2009 pour les charges de
2008 et mars/avril 2010 pour les charges de 2009).
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