La Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion modifie le dispositif du numéro unique mis en place par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.

La demande de logement social est uniformisée sur tout le territoire national avec un formulaire unique.
Pour effectuer votre demande, optez pour une des propositions ci-dessous :

- retirer un dossier au bureau de l’OPH
3 rue Charles-Baudelaire – 42500 Le Chambon-Feugerolles

- effectuer une demande par courrier à l’OPH
3 rue Charles-Baudelaire – 42500 Le Chambon-Feugerolles

- appeler au 04 77 40 55 77

- télécharger le dossier de demande de logement ainsi que la notice explicative
(rapporter ou envoyer le dossier à l'OPH accompagné de toutes les pièces justificatives).

- remplir une demande de dossier en ligne (voir ci-contre).

Documents annexes à télécharger :
- Attestation à faire remplir par votre bailleur (format PDF)
- Liste des pièces complémentaires à fournir pour une demande de logement (format PDF)
- Les engagements de l'OPH envers les nouveaux locataires (format PDF)

Pour tout enregistrement, votre demande devra être accompagnée de la copie d’un document attestant de votre identité « pièce d’identité » ou de la régularité de votre séjour « titre de séjour ».

Le formulaire comporte une annexe pour les demandes des personnes handicapées qui demandent un habitat adapté.

Au stade de l’instruction de votre demande, l’OPH de l’Ondaine peut vous réclamer un certain nombre de pièces justificatives (liste réglementée par un arrêté)

L’Etat a mis en place un système national sur lequel seront effectués l’enregistrement de la demande et la délivrance du numéro unique départemental, la modification de la demande, son renouvellement et sa radiation.

* Toutes les informations demandées sont nécessaires.
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi Informatique et Libertés).
Pour l'exercer et pour tous renseignements complémentaires :
adressez votre demande par courrier au siège de l'OPH de l'Ondaine
3 rue Charles Baudelaire 42500 Le Chambon-Feugerolles.