| La commission d’attribution a pour
fonction de statuer sur l’attribution des logements disponibles.
Cette commission se réunie au moins une fois par mois et décide,
sur la base des dossiers qui lui sont présentés par les
services de l’OPH mais aussi par les réservataires de logements
(collecteur 1 %, Préfecture…), des candidatures qui seront
retenues.
En application de l’article R. 441-9, modifié par Décret
n° 2008-566 du 18 juin 2008 – article 2 du C.C.H., cette commission
est composée :
· De 6 membres désignés en son sein par le conseil
d’administration dont un représentant d’une association
de locataires.
· Du maire de la commune où sont situés les logements
à attribuer ou de son représentant
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