Vous souhaitez devenir locataire de l’OPH de l’Ondaine
? Prenez le temps de lire correctement ce qui
concerne votre arrivée dans le logement.
Contrat de location
C’est un document contractuel qui définit les droits et obligations
du locataire et de l’OPH de l’Ondaine. Ce contrat appelé
aussi « bail » signé par les deux parties, est à conserver
pendant toute la durée de la location.
Dépôt de garantie
Couramment appelé « caution », son montant correspondant
à un mois de loyer hors charges. Il est restitué dans un délai
légal de 2 mois suite au départ du locataire, déduction
faite éventuellement des sommes dues à l’office et des réparations
locatives imputables.
Aides à l’accès au logement - consulter le site
: www.actionlogement.fr
a) Les aides 1 % logement : les organismes 1 % logement peuvent sous certaines
conditions, financer votre dépôt de garantie
et/ou garantir la paiement de vos loyers et charges. Pour connaître les coordonnées
de ces organismes, n'hésitez pas à
contacter nos services.
b) Fond logement unique : ce fond financé par l'État, le Département et autres
partenaires a pour but d'aider toutes personnes
ou familles en difficultés. Il convient de prendre rendez-vous avec une assistante
sociale qui vous indiquera si vous pouvez
réellement en bénéficier.
APL
Tous nos logements ouvrent droit à l’APL ou à l’AL.
L’aide personnalisée au logement est attribuée par les organismes
d’allocations familiales (CAF, MSA) en fonction : des ressources des locataires,
de la composition du foyer, du montant du loyer. Pour en savoir plus : calculez
votre APL sur le site internet de la CAF. www.caf.fr
L’APL est versée
directement à l’OPH de l’Ondaine qui la déduit du
montant du loyer.
Nos agents d’accueil et de
location vous aideront à compléter votre dossier de demande d’APL.
ATTENTION : afin
d’éviter une suspension du versement de votre allocation, n’oubliez
pas de faire votre déclaration de revenus auprès du service des
impôts, même si vous n’êtes pas imposable. En effet,
la CAF s’informe directement auprès d’eux pour calculer votre
APL.
Assurance
Tout locataire doit obligatoirement assurer son logement ainsi que les annexes
(garage…). L’assurance permet notamment de couvrir toute dépense
de remise en état liée à un sinistre (incendie, explosion,
dégâts des eaux…).
Le défaut d’assurance est un motif légal de résiliation
de bail.
Chaque année, vous devez présenter une attestation d’assurance
à votre bailleur.
État des lieux entrant
Lors de la remise des clefs, un état des lieux établi contradictoirement
et contresigné par les deux parties sera établi et annexé
au contrat de location. Il consignera l’état des locaux et de leurs
équipements et précisera les imperfections constatées dans
le logement.
Veuillez conserver précautionneusement
votre état des lieux durant toute la durée de votre contrat.
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